Article 1 : Généralités. Les présentes conditions générales de vente de services (ci-après "CGV") régissent les relations entre la société Virap’Services et son client (ci-après le "Client") et sont considérées comme lues et acceptées du seul fait de la demande d'intervention du Client. Les deux parties les acceptent sans réserve ni restriction. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptée par la société Virap’Services. Ces CGV s’appliquent pour les prestations de services et/ou la livraison de matériel telles que définies ci-dessous.
Article 2 : Agrément. La société Virap’Services a obtenu un agrément permettant au Client de réduire de son impôt cinquante pour cent (50%) du montant des heures facturées et réglées au cours d’une année à la société. Afin de permettre au Client de bénéficier d’un tel avantage fiscal, Virap’Services s’engage à faire parvenir au Client, par courrier postal ou e-mail, une attestation fiscale annuelle lui permettant de réduire le cas échéant son impôt d’une somme égale à cinquante pour cent (50%) du montant des heures facturées et réglées durant l’année écoulée. Il est expressément convenu entre le Client et la société que, conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par Virap’Services ouvriront droit à la réduction d’impôt précitée. Cette réduction d’impôt de cinquante pour cent (50%) du montant des heures facturées et réglées est plafonnée dans la limite d’un montant de 1000 euros facturé par an et par foyer fiscal soit une réduction de 500 euros maximum. En aucun cas Virap’Services ne peut être tenue pour responsable d’une modification des lois fiscales et ses engagements ne sauraient excéder les avantages accordés par celles-ci. Il est de la responsabilité du Client de prévenir Virap’Services en cas de changement d’adresse postale ou d’e-mail, sous peine de ne pouvoir recevoir l’attestation fiscale.
Article 3 : Objet. Virap’Services réalise une prestation au domicile du Client. La « Prestation de Services» consiste à aider le Client en matière de conseil, livraison, installation, formation et dépannage informatique. Virap’Services ne vend pas de matériel, nos conseils sont donnés de manière objective et transparente.
Article 4 : Demande d'intervention. Virap’Services intervient sur rendez-vous pris à la demande du Client par téléphone au 06 22 13 15 72. Le lieu et l’heure sont convenus d’un commun accord lors de cette prise de rendez-vous. Le contrat est réputé formé dès l'acceptation du déplacement du prestataire au domicile du Client.
Article 5 : Tarification et paiement. Le tarif d’intervention est calculé au temps passé sur la base de 40 euros TTC par demi-heure. La première demi-heure d’intervention constitue le tarif minimum de la Prestation de Services. Des prestations forfaitaires peuvent être proposées au Client, sinon le tarif horaire s’applique en fonction du temps passé, le tarif étant arrondi à la tranche de 30 minutes la plus basse. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Ils sont toujours communiqués ou rappelés au Client lors de la prise de rendez-vous ou au début de la prestation. La facture est établie à la fin de la Prestation et est réglée immédiatement par le Client, en espèces, par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Virap’Services, si celui-ci est satisfait. Le cas échéant, un devis sera fourni et soumis à l'acceptation préalable du Client. Le paiement est soumis à la règle « satisfait ou non facturé » : si le client n’est pas satisfait de la prestation, aucun règlement n’est exigé. Par conséquent, si une facture est payée, la prestation est supposée donner entière satisfaction et aucune réclamation ne sera acceptée après règlement.
Article 6 : Condition d'intervention. L’horaire d’intervention est donné à titre indicatif, et en cas de retard, le Client sera prévenu par téléphone. Le Client peut annuler par simple appel téléphonique au 06 22 13 15 72.
Article 7 : Responsabilité de Virap’Services. Virap’Services n’est soumis qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat. Virap’Services ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects quels qu'ils soient, par exemple perte de données, ou frais engagés par le Client. L'intervention demandée ne pourra donc être reprochée à Virap’Services, et le Client ne pourra demander un quelconque dédommagement. En cas de dommages démontrés, la responsabilité de Virap’Services ne pourra pas excéder le montant de l’intervention. De la même manière Virap’Services ne pourra être responsable dans les cas où le matériel du Client serait défectueux.
Article 8 : A la charge du Client. Le Client conserve la responsabilité de ses données et de leur sauvegarde. Si cela n’a pas été fait, il pourra être demandé à Virap’Services de tenter de procéder à la sauvegarde des données. Les consommables papiers, encre, toner, CD, DVD, électricité, connexion internet, ou tout autre produit nécessaire lors de l’intervention, sont en totalité à la charge du Client. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement pour quelque raison que ce soit.
Article 9 : Garantie. Le matériel et/ou les logiciels livrés par Virap’Services sont garantis par les constructeurs ou éditeurs de logiciels pour des durées spécifiques et dans des conditions précisées par chacun d'eux. Virap’Services peut assister le Client en vue de tout recours afin de faire jouer si nécessaire, cette garantie constructeur. La Prestation de Services de Virap’Services est garantie sans limitation de durée. Pour que cette garantie soit valable, le Client devra respecter les conditions d’utilisation des constructeurs et éditeurs de logiciels, ne pas avoir installé d'autres logiciels incompatibles, ni effectué aucune manipulation de nature à défaire la configuration mise en place lors de la Prestation de Services, ou contraire aux conseils dispensés, et avoir réglé la totalité des sommes dues à Virap’Services.
Article 10 : Protection des données personnelles. Des informations et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion des interventions. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, modification et suppression des données qui le concernent. Il suffit pour cela de contacter Virap’Services par e-mail ou simple courrier. Les fichiers élaborés à partir de données personnelles que vous confiez à Virap’Services font ou feront l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11 : Litiges. Virap’Services est à l’écoute pour toutes réclamations ou contestations de la part du Client considéré comme étant de bonne foi, en vue de composer une solution amiable. Si le client conteste la prestation, le règlement de la facture ne doit pas être effectué. Le principe qui prévaut est « satisfait ou non facturé », une fois le règlement effectué par le Client, aucune réclamation n’est possible. Sans règlement de la facture, la contestation sans solution, sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’un des articles des présentes CGV, sera soumise à la juridiction du tribunal compétent du domicile du Client.
Conclues entre la SARL Virap’Info – 9 allée Jacques Brel – 45590 Saint-Cyr-en-Val, et son client, ci-après dénommé le «Client ». Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services ou l’installation d’un nouvel équipement, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, développements, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de Virap’Info, tels que les installations, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de Virap’Info sont des obligations de moyens et non de résultats. Le Client reste responsable des données présentes sur son installation, la responsabilité de Virap’Info ne peut donc en aucun cas être engagée à ce titre. Les présentes conditions générales de prestations et/ou de vente sont portées à la connaissance du Client et disponible sur simple demande.
En conséquence, sa commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales. Virap’Info se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions.
Objet et responsabilité. Virap’Info propose d'effectuer, sur demande du Client, différentes prestations informatiques dans les locaux du Client ou dans les locaux de Virap’Info si nécessaire, tels que assistance, dépannage, maintenance ponctuelle, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, vente et/ou installation de matériels ou de logiciels. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l'art du moment. En aucun cas, Virap’Info ne pourra être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d'un mauvais fonctionnement ou du non fonctionnement du matériel ou du système, son intervention étant limitée à la vérification du matériel et la réparation suivant le cas et aux prestations définies avec le Client. Le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles/professionnelles. La responsabilité de Virap’Info en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas Virap’Info ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la remise en fonctionnement après intervention ; en cas de perte de données en dehors de la prestation, le Client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts. Virap’Info ne peut être tenue responsable de tous dommages relatifs à ces données. Le Client doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation des prestations ; à défaut, le Client ne saurait en aucun cas tenir Virap’Info pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. Virap’Info ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout équipement ou logiciel fourni ou réalisé par un tiers dont l'installation ou l'utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l'acceptation par l'usager d'une limitation ou d'une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité. D’une manière générale, au cas où la responsabilité de Virap’Info serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause de son fait, l'indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes. Virap’Info se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses prestations. En cas de remplacement d'une pièce d'origine, la pièce remplacée devient sa propriété sauf si le Client a demandé avant le départ de l’intervenant qu’elle soit tenue à sa disposition. Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité des prestations réalisées et/ ou des produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception des prestations ou produits. Le Client doit fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Virap’Info toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Garantie. Nonobstant ce qui suit, le Client reconnaît et accepte expressément que Virap’Info n’est tenue aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen. Le Client est informé que les prestations de Virap’Info, comme sa propre intervention entraînent une rupture de l’éventuelle garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Virap’Info.
Virap’Info garantit ses prestations pendant 15 jours suivant l’intervention d’un technicien dans le cadre d'une panne de même nature. Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d'alimentation électrique, la force majeure, la foudre ou un sinistre survenu suite à la prestation;
- des problèmes découlant d'une nouvelle intervention effectuée par un tiers ;
- des problèmes découlant d'une utilisation non conforme aux instructions relatives à la prestation, d'une utilisation abusive ou négligente du Client ;
- des problèmes découlant d'une omission de suivre les instructions relatives au matériel ou une omission d'exécuter un entretien préventif ;
- des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions informatiques à la suite de la prestation.
Application de la garantie des produits vendus par Virap’Info. La date de début de garantie contractuelle est la date figurant sur la facture d'achat. La durée de la garantie est de 12 mois. Les modalités d'application de la garantie sont les suivantes : le produit en panne doit être remis en possession de Virap’Info. Selon la nature de la panne, un technicien de Virap’Info peut être amené à intervenir sur place ou à récupérer le matériel. La garantie comprend une prise en charge totale des pièces et de la main d’œuvre (en atelier) en cas de panne matérielle. Toute panne liée au système d’exploitation, à un virus, à une mauvaise manipulation fera l’objet d’une facturation sur devis préalablement validé par le Client. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. Dans le cas ou l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.
Sont exclus de la garantie : les logiciels et tout élément rajoutés après la date du premier achat, toute détérioration de matériel du à un choc physique, électrique, intervention d’un tiers non habilité. Idem pour toute détérioration du matériel due à des conditions extrêmes d’entreposage (surexposition à l’humidité, à la chaleur, etc…). De même pour la réinstallation des systèmes et de tout logiciel installé préalablement, et en général tout service ne se rattachant pas à une panne matérielle. Même cas de figure avec toute erreur de raccordement ou de manipulation, entretien, usage, équipement non-conforme aux spécifications techniques du fabricant ou du vendeur, toutes modifications ou transformations mécanique, électroniques ou autres apportées à l’équipement ou ses dispositifs de raccordements par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.
Réserve de propriété. Aux termes de la loi du 3 juillet 1985, Virap’Info reste propriétaire des matériels désignés par la facture jusqu’au complet paiement du prix de vente par le Client et ce pour toutes les ventes présentes et futures.
En cas de défaut de paiement total ou partiel : Virap’Info est en droit sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais la restitution du matériel. Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support.
Tarifs. Les tarifs des prestations s'entendent en euros hors taxe pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers sans aucun escompte. Les tarifs sont valables pour notre zone d’intervention (département du Loiret et autres département limitrophes). Les interventions de Virap’Info sont facturées par unités indivisibles d’une demi-heure. Sauf accord préalable avec Virap’Info, le règlement par le Client est fait en globalité immédiatement à la fin de l’intervention directement, auprès du technicien sur place, en espèces, par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Virap’Info. Le paiement est soumis à la règle « satisfait ou non facturé » : si le client n’est pas satisfait de la prestation de main d’oeuvre, aucun règlement n’est exigé, et le cas échéant, le matériel utilisé doit être restitué à Virap’Info. Une fois la facture payée, la prestation est déclarée donner entière satisfaction et aucune réclamation ne sera possible. Une facture est fournie au Client à l'issue de la prestation. Bien que le taux horaire des prestations ait été validé d'un commun accord, le Client a toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation. Virap’Info s'engage, en cas de surcoût imprévisible, préalablement à l’exécution de la prestation à en aviser le Client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le Client reste libre d'interrompre ou de suspendre à tout moment l'intervention de Virap’Info et de ne régler que les heures effectuées jusqu'à cette décision. Virap’Info s'engage alors, dans la limite exclusive de la durée restante de l'heure entamée d'intervention ou durant un temps fixé d'un commun accord, à procéder à toute opération de remontage, réinstallation, vérification, livraison ou remise en service visant à permettre les conditions d'utilisation de l'équipement ou les logiciels du Client les plus proches possibles de celles désirées. Le succès et la durée effective d'une intervention dépendant en partie de la facilité d'accès, des performances, de l'état ou de la configuration de l'équipement matériel, logiciel, électrique ou téléphonique placés sous la responsabilité du Client ou d'un tiers, les estimations de durée d'intervention données par Virap’Info, y compris par écrit, sont indicatives et n'ont pas valeur d'engagement contractuel ou d'acceptation d'une obligation de résultat. Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations de Virap’Info et notamment les frais d'électricité, de connexion à internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Virap’Info sont et restent à la charge du Client. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le Client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par le technicien comme gênant pour assurer les prestations.
Droit de rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L 121.25, dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client particulier a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 127.27.
Force majeure. Les Parties ne seront pas tenues l’une envers l’autre pour responsables ou comme ayant failli aux présentes conditions générales de ventes pour tout cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle qui serait lié à l’un et/ou l’autre des cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Matériel abandonné. Les pièces informatiques et matériels confiés à Virap’Info pour diagnostic, réparation, ou toute autre opération, et non réclamés au terme de 3 mois sont considérés comme abandonnés par le Client. Ces pièces et matériels seront, selon les cas, soit recyclés, donnés ou revendus.
Confidentialité et Loi informatique et liberté. Virap’Info s'engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l'équipement du Client qu'au titre et dans la mesure des nécessités de l'intervention. Elle s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du Client dont elle aurait pu avoir connaissance. Lors d’interventions de sauvegarde, Virap’Info préserve la confidentialité des données personnelles du Client qui ne sont partagées avec aucun tiers. En outre, Virap’Info s’engage à ne pas contrôler, ne pas publier et ne pas divulguer les données personnelles du Client. Si, à un moment quelconque, le Client estime que Virap’Info n’a pas respecté les principes énoncés, vous pouvez nous en informer par e-mail. Nous mettrons alors tout en œuvre, par rapport aux normes de l’éthique intellectuelle, pour remédier au problème dans les plus brefs délais. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Virap’Info, 9 allée Jacques Brel – 45590 Saint-Cyr-en-Val. Le Client autorise Virap’Info à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des informations et/ou offres commerciales. A défaut, le Client notifiera Virap’Info de son refus de voir ses données utilisées, par lettre simple précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client).
Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir, l'attribution expresse de juridiction est faite au tribunal compétent du domicile du Client.
Conditions Générales de Ventes applicables au 01 Janvier 2011
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